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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Section 5
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Full text
5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par Les Producteurs. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 5; Décision 4904, a. 4; Décision 10389, a. 2.
5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 5; Décision 4904, a. 4.
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